Diagnostics immobiliers Ce diagnostic concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Pour toutes transactions immobilières, le vendeur devra annexer ce diagnostic soit au compromis de vente,
soit au bail de la location.
Les acquéreurs ou locataires devront être informés de l'existence des risques naturels et technologiques par rapport à la localisation de leurs biens.
En cas d'absence de ce document, la vente ou la location peut entraîner l'annulation.
La validité de ce diagnostic est fixée à 6 mois.Le diagnostic de l’état des risques comprend : L’arrêté préfectoral Les cartes communales Le plan de situation La liste des risques auquel est exposé votre bien
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur
Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation
