ATICE

Le diagnostic électricité est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. 

Ce diagnostic est nécessaire pour la vente de tous bien immobilier dont l'installation intérieure d'électricité à plus de 15 ans.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble l’installation visible et visitable de l’installation électrique à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection.

Validité : La durée de validité du diagnostic est fixée par décret et est portée à 3 ans en cohérence avec le diagnostic intérieur gaz.

 Norme : L'application de la norme électrique est XP C 16-600

         Détail du diagnostic :

       Contrôle :

        De la présence d'un appareil général de commande, de sa protection et de son accessibilité.

       Du dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

       Du dispositif de protection contre les surintensités électriques adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit.

       D'une liaison équipotentielle et d’une protection adaptée  aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

       Présence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou du matériel  présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

      Des conducteurs non protégés mécaniquement.

Nota : Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation électrique, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences.

Source :  www.legifrance.gouv.fr

nouvelle réglementation à partir de septembre 2011 pour le contrôle électrique.